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Les MSP : un mode d'exercice professionnel collectif et coordonné

Présentation, définition, étapes clés
et atouts de ce mode d’exercice
Le pharmacien et la MSP : La profession, compétences et chiffres clés Le pharmacien et la MSP : Apports spécifiques du pharmacien, avantages de l’exercice en MSP et points de vigilance Focus sur l’Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI)

Les apports de la loi du 26 janvier 2016 : de nouveaux dispositifs au service de la coordination en santé

Les équipes de Soins Primaires (ESP) Les communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS) Les Contrats Territoriaux de Santé

Le regroupement d'officines : une éventuelle étape préliminaire au regroupement pluri-professionnel en MSP

Objet et intérêts du regroupement d'officines Les étapes du regroupement d'officines

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LES ÉTAPES DU REGROUPEMENT D'OFFICINES

Les enjeux autour du maillage pharmaceutique




COMMENT REGROUPER ?


Faut-il une autorisation ou une simple déclaration ?
Selon les modalités du regroupement (physique, fermeture avec indemnisation…), les démarches, plus ou moins complexes, sont encadrées par l'ARS.
Regroupement (article L.5125-15 du CSP) : autorisation de l’ARS – 4 mois d’instruction du dossier. Fermeture avec indemnisation : avis préalable de l’ARS – 1 mois d’instruction.
Prise de participation croisée : pas d’autorisation.

Quels sont les critères pour obtenir une autorisation de regroupement ?
Un regroupement d’officines doit toujours répondre aux critères de l’amélioration de l’approvisionnement en médicaments de la population et de l’absence d’abandon de population du fait de ce regroupement.
Un regroupement ne doit pas se faire au détriment de l’offre de soins sur le territoire.

Quelles étapes doivent être envisagées avant-pendant-après le regroupement ?
Le projet de regroupement (physique ou non) en lien avec la création d’une MSP ou non, doit être l’occasion de s’interroger sur l’exercice des pharmaciens, l’amélioration des pratiques, l’optimisation des outils et des compétences.

Les pharmaciens désireux de se regrouper doivent prendre en compte les 7 étapes suivantes :


1 - Projet de regroupement
Outre les aspects économiques, le regroupement peut également permettre aux pharmaciens d’améliorer leurs pratiques, d'adapter leurs locaux et de libérer du temps pour un gain d'efficience.

Le regroupement va permettre au pharmacien de s’interroger sur ses compétences et sur son rôle de professionnel de santé dans la prise en charge globale du patient.


2 - Organisation juridique
L’une des étapes fondamentales dans le projet concerne l’organisation juridique des officines regroupées.
Un pharmacien ne peut être titulaire que d’une seule officine.
Cependant, il peut détenir des participations directes ou indirectes dans quatre Sociétés d’Exercice Libéral (SEL) de pharmacies autres que celle au sein de laquelle il exerce.
De même, une SEL de pharmaciens d’officine ne peut détenir des participations directes ou indirectes que dans quatre SEL de pharmaciens d’officine.
Enfin, une Société de Participations Financières de Professions Libérales (SPFPL) de pharmaciens d’officine ne peut détenir des participations que dans trois SEL de pharmaciens d’officines.
Ces différents schémas juridiques peuvent permettre aux pharmaciens de s’associer dans un premier temps avant d’envisager un regroupement.

Exemple :

Différentes formes juridiques peuvent être envisagées pour regrouper les officines :
- SPFPL (Société de Participations Financières de Professions Libérales)
- SARL (Société A Responsabilité Limitée)
- SELARL (Société d'Exercice Libéral A Responsabilité Limitée)

- SELEURL (Société d'Exercice Libéral ayant un associé Unique)

- SELAS (Société d'Exercice Libéral par Action Simplifiée)

Lorsque la forme juridique du regroupement aura été décidée, plusieurs étapes devront être remplies :
- Rédiger les statuts
- Organiser la coopération au sein de la société (élection d’un président, gérant…)
- Créer et immatriculer les sociétés
- Rédiger le règlement intérieur
- Rédiger le pacte d’associés

Gestion des contrats : baux commerciaux, contrats de téléphone, contrats de travail....

Point de vigilance :
- Envisager la possibilité de faire évoluer la structure dans le temps (rattachement à d’autres structures, pharmacies de la commune ou des communes limitrophes…)
- Et s’il fallait revenir en arrière ? (quelles modalités pour sortir de la structure entre les associés ?)

Dans tous les cas, il est conseillé de faire appel à un conseil juridique.


3 - Organisation fiscale
Le regroupement de plusieurs officines entrainera des conséquences au niveau de la fiscalité des officines. De même, dans le cadre d’une participation des pharmaciens à la Société Interprofessionnelle de Soins ambulatoires (SISA), certaines particularités devront être prises en compte.
- Déterminer les flux financiers assujettis à la TVA
- Gérer les achats et les stocks dans le cadre d’une coopération
- Gérer les aspects comptables des transferts de biens
- Possibilité d’obtenir une rémunération dans le cadre d’actions développées au sein de la SISA
- Prendre en compte les frais fiscaux


Difficultés de mise en œuvre :
- Risque d’évasion de la clientèle ?
- Conséquences fiscales (imposition des bénéfices et des plus-values) ?
- Prendre en compte le coût du dossier (dossier administratif, les conseils, réservation et aménagement du local, honoraires)

Avantages :
- Les frais sont partagés (un loyer, une taxe professionnelle…)
- Économies de charges et rationalisation induites par la fusion

Les conseils d’un expert comptable ou avocat fiscaliste permettront d’envisager toutes les conséquences du regroupement.


4 - Projet immobilier
Si les pharmaciens souhaitent effectuer un regroupement physique de leurs officines, le projet immobilier aura une importance particulière.
Les pharmaciens devront déterminer :
- Si le regroupement est possible sur l’emplacement d’une des officines existantes
- Si des travaux doivent ou peuvent être envisagés dans cette officine
- Si le regroupement doit s’effectuer dans un lieu tiers
Dans le cadre d’une construction nouvelle, il faudra prendre en compte les délais pour obtenir un permis de construire.
Dans le cadre de travaux d’aménagement, une déclaration en mairie devra également être effectuée.
Les nouveaux locaux devront être aux normes d'accessibilité et respecter les conditions minimales d’installation prévues aux articles R.5125-9 et 10 du Code de la santé publique.

Attention aux délais de résiliation des baux commerciaux des officines regroupées (résiliation triennale).


5 - Système d’information ? Quel accès des pharmaciens aux données?

Les pharmaciens participant au regroupement doivent être vigilants quant à récupération et à la fusion des données. 


6 - Financement
Financement personnel, démarches bancaires...


7 - Ressources humaines
La mobilisation des équipes de chaque officine en amont du projet de regroupement est une étape indispensable à ne pas négliger.
En effet, le regroupement de deux équipes officinales peut être une source d’inquiétudes.
Dans un premier temps, il faut informer les équipes du projet et les associer à sa définition.
- Pourquoi ce projet ?
- Quel impact sur les équipes, les conditions de travail ?
- Diminution du nombre de personnel ou augmentation ?
- Changement de lieu d’exercice ?

Dans un second temps, il faudra harmoniser les règles de travail applicables aux équipes
- horaires
- rémunérations
- gestion des contrats de travail                                                                                                          - formation                                                                                                                               

Un accompagnement au changement pourra être envisagé soit pour une adaptation rapide aux nouvelles conditions de travail soit pour envisager une mobilité des personnels (changement de carrières, formation…).
- Regroupement des équipes et adaptation des locaux à l’accueil d’une nouvelle équipe officinale
- Mobilité envisagée


Pour aller plus loin... >> Le guide du titulaire d'officine <<

INTÉRÊT DU REGROUPEMENT / COOPÉRATION ENTRE PHARMACIES

- Création bloquée pendant 12 ans sur les communes des officines regroupées

- Possibilité de regrouper des officines implantées sur des communes différentes

- Possibilité de céder immédiatement son officine après regroupement

- Possibilité d’intégrer des associés immédiatement

- Pas d’obligation d’exercer dans l’officine regroupée (départ en retraite…)

- Intérêts financiers, techniques, libération du temps de travail pour les nouvelles missions du pharmacien, adaptation des locaux…